Mention TVA sur vos devis : l’attestation a disparu, pas le risque
Depuis la loi de finances 2025, c’est votre client qui certifie le taux réduit par une mention TVA sur le devis ou la facture. Voici comment démarrer vos chantiers sur une base fiscale propre, et comment les finir pour qu’ils vous amènent le suivant.
1. Le changement
Fin de l’attestation TVA : ce que la mention TVA change sur vos devis
Avant, le client remplissait un Cerfa (1300-SD ou 1301-SD), le signait et vous le remettait. Vous le rangiez dans un classeur. Parfois nulle part.
La loi de finances 2025 a supprimé ce formulaire pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. À la place, le client certifie les conditions du taux réduit directement sur le devis ou la facture. La Fédération Française du Bâtiment y voit une simplification demandée de longue date par la profession. Elle a raison. À condition de ne pas oublier la ligne.
| Avec l’attestation Cerfa | Avec la mention TVA | |
|---|---|---|
| Support | Un formulaire séparé à faire remplir | Une mention intégrée au devis ou à la facture |
| Démarche client | Un document de plus à comprendre et signer | Il signe le devis qu’il signe déjà |
| Archivage | Un papier à part, facile à égarer | Deux exemplaires du même document : le vôtre, le sien |
| Point faible | Le formulaire jamais récupéré | La mention absente, ou le devis jamais signé |
Moins de papier. Pas moins de responsabilité.
2. Les conditions
Les quatre conditions que votre client certifie
La mention ne sert à rien si elle reste vague. Elle doit couvrir, noir sur blanc, ce que le Code général des impôts exige pour appliquer le taux réduit :
- Le local est à usage d’habitation.
- Il est achevé depuis plus de deux ans.
- Les travaux, sur une période de deux ans au plus, ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf.
- Ils n’augmentent pas la surface de plancher existante de plus de 10 %.
Ensuite, le taux dépend de la nature des travaux. Le 10 % couvre l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien (article 279-0 bis du CGI). Le 5,5 % vise la rénovation énergétique (article 278-0 bis A). Un plombier qui remplace une salle de bains dans une maison de 1990 reste sur du 10 %. Un chauffagiste qui pose une pompe à chaleur peut basculer sur du 5,5 %, si les conditions techniques sont réunies.
Façade, ITE, couverture
Sur un même chantier de façade, un ravalement simple et une isolation thermique par l’extérieur ne relèvent pas forcément du même taux. Un devis qui mélange les deux doit porter une mention qui vise les deux articles du CGI, pas un seul. C’est souvent là que la ligne pré-remplie du logiciel ne suffit plus.
3. Le risque
Où se cache le vrai risque quand la mention manque
Si la mention est inexacte du fait du client, la loi le rend solidairement tenu du complément de taxe. C’est une protection pour vous. Elle suppose un document à montrer.
Pas de mention, pas de signature, pas d’exemplaire archivé ? Vous n’avez rien à opposer. L’administration peut réclamer la différence avec le taux normal de 20 %. Sur un chantier de 20 000 € HT facturé à 10 %, l’écart atteint 2 000 €. C’est souvent la marge nette du chantier.
Ce qui règle le problème : une seule version du devis, signée par le client avec la mention, archivée avec la facture correspondante. Un document, une signature, un classement.
Côté assureur, le devis compte pour une autre raison. En cas de sinistre, on compare les travaux réalisés aux activités déclarées dans votre contrat. Ce qui sort du périmètre vous expose : au refus de garantie dans le pire des cas, à une régularisation coûteuse dans le meilleur.
Vu côté assureur : un plaquiste à Nice
En 2014, j’assurais une entreprise de plâtrerie à Nice. Chantier classique : pose de cloisons de séparation dans les bureaux d’un client. Sur place, le client demande un coup de peinture dans ses locaux commerciaux. L’entreprise accepte. Un petit plus pour faire plaisir.
Quelques jours plus tard, elle nous appelle pour déclarer un sinistre. La peinture utilisée présentait un défaut de fabrication et ne disposait d’aucune validation du CSTB. Ses émanations ont provoqué nausées et vomissements chez les salariés du client. Tous ont été hospitalisés une journée. Les ouvriers du chantier, moins exposés, n’ont rien eu. Le client était furieux, on le comprend.
Son contrat, un pack RC décennale et RC professionnelle comme le proposent les assureurs français, couvrait les revêtements durs et souples et la plâtrerie. Pas la peinture.
Le sinistre a finalement été pris en charge au titre de la RC professionnelle. Mais l’assureur a imposé une extension d’activité à la peinture, avec effet rétroactif, et une hausse de prime pour aggravation du risque.
Entre-temps : assignation au tribunal par le client, tracasseries administratives, activité ralentie. Et une prime plus chère pour les années suivantes. Tout ça pour un coup de peinture qui ne figurait pas sur ses activités déclarées.
La mention TVA protège votre marge. La description précise des travaux, dans le périmètre de vos activités assurées, protège votre garantie. Avant d’ajouter une prestation « pour rendre service », relisez votre attestation d’assurance.
4. La mise en place
Modèle de mention TVA et intégration dans vos devis
Plusieurs fédérations ont publié leur formulation, dont la CAPEB. Voici une base qui reprend les conditions légales :
Le modèle ne fait pas tout. C’est la routine autour qui vous protège.
-
Intégrez la mention une fois pour toutes dans votre modèle de devis.
Juste au-dessus de la zone de signature, pour que le client ne puisse pas signer sans la voir. -
Posez les bonnes questions dès la visite.
Année d’achèvement du logement, usage actuel, extension prévue. Trente secondes qui évitent de chiffrer au mauvais taux. -
Faites signer le devis, mention comprise.
Un devis non retourné ne certifie rien. Relancez avant de démarrer le chantier, pas après la facture. -
Remettez un exemplaire au client.
La loi prévoit un double exemplaire. Le client conserve le sien jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture. -
Archivez votre exemplaire avec la facture.
Le jour d’un contrôle, c’est la paire devis signé plus facture qui répond à votre place.
Cinq gestes, une fois par chantier. Le jour où un contrôleur ouvre le dossier, vous n’avez rien à reconstituer.
5. Bien finir son chantier !
PV de réception, avis, recommandation : ce qui se joue à la livraison
Le devis signé avec la mention TVA, c’est la première pièce du dossier. La dernière se signe à la livraison. Et c’est souvent celle qu’on bâcle : un PV papier griffonné sur un coin de capot, un client content qu’on ne recontacte jamais.
Vingt ans comme assureur construction m’ont appris une chose : le jour d’un sinistre, le premier document qu’on demande, c’est le PV de réception.
C’est lui qui fait courir la garantie de parfait achèvement (un an), la biennale (deux ans) et la décennale (dix ans). Un PV absent, une date floue, des réserves mal notées : c’est le point de départ de toutes vos garanties qui devient discutable.
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Ce client satisfait, vous pouvez ensuite l’inviter à vous recommander sur Quastrom Connect. Chaque recommandation est tracée. La commission n’est due qu’à la conversion. Le recommandeur est rémunéré automatiquement.
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Yavuz S., Directeur Commercial, MIRA FAÇADE, Le Thillay (95)
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Questions fréquentes
Quelle mention TVA écrire sur un devis de travaux ?
La mention doit reprendre les conditions du taux réduit : local d’habitation, achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne produisent pas un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Le modèle plus haut dans l’article couvre ces points, à faire valider par votre comptable.
Faut-il encore faire remplir le Cerfa 1300-SD ou 1301-SD ?
Non. La loi de finances 2025 a supprimé ces attestations pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. La certification du client passe désormais par la mention sur le devis ou la facture. Retirez l’ancien formulaire de vos dossiers types pour éviter les doublons.
Puis-je ajouter au devis des travaux hors de mes activités assurées ?
Vous pouvez les réaliser, mais s’ils ne figurent pas dans les activités déclarées à votre assureur, un sinistre qui en découle vous expose à un refus de garantie, ou au mieux à une régularisation avec hausse de prime. Avant d’accepter une prestation en plus, vérifiez votre attestation d’assurance ou orientez le client vers un confrère.
La mention TVA doit-elle figurer sur le devis ou sur la facture ?
La loi accepte l’un ou l’autre. Sur le terrain, le devis signé avant travaux reste le plus sûr : le client certifie les conditions au moment où il s’engage, et vous démarrez le chantier avec la preuve en main. Rien ne vous empêche de reprendre la mention sur la facture.
Qui paie si la mention TVA est fausse ?
Si l’inexactitude vient du client, il est solidairement tenu du complément de taxe. Encore faut-il produire le devis ou la facture portant sa certification. Sans document signé et archivé, vous restez seul face au redressement. D’où l’importance de conserver votre exemplaire avec la facture.
La mention s’applique-t-elle à un logement de moins de deux ans ?
Non. Pour les travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique, le taux réduit suppose un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans. En dessous, hors cas particuliers prévus par les textes, le taux normal s’applique. Posez la question de l’année d’achèvement dès la première visite.
Bien démarrer, bien finir
L’attestation a disparu, la responsabilité est restée : elle tient dans une mention sur un devis signé. Et ce qui se joue au devis se prolonge à la livraison.
- La mention couvre les quatre conditions : habitation, plus de deux ans, pas d’immeuble neuf, pas plus de 10 % de surface en plus.
- Sans devis signé et archivé, l’écart avec le taux de 20 % peut vous revenir.
- Un PV signé et un avis vérifié à la livraison, c’est ce qui transforme un chantier en recommandation.
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